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COMPETENCE TERRITORIALE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES
Le Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance a étendue la compétence des Huissiers de Justice du ressort du Tribunal de Grande Instance de Castres, à l'ensemble des communes de ce ressort.
COMPETENCE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE :
Saint-Sulpice, Lavaur, Graulhet, Saint-Paul Cap de Joux, Puylaurens, Castres, Soual, Labruguière, Mazamet, Labastide-Rouairoux, Sorèze, Dourgne, Brassac, Lacaune, Murat sur Vèbre, Montredon-Labessonié, Vabre, Venès, Lautrec, Vielmur sur Agout, etc...
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